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Rue du Noyer 208-210
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant une activité productive artisanale, changer l'affectation du rez-de-chaussée en un grand commerce spécialisé (magasin de bricolage) et mettre en conformité des modifications structurelles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 557 m² Refusé 0 m²
Activités productives artisanales 652 m² 94 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1798372
Référence communale 2021/854=201/208-210
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-09-2022
Fin d'enquête publique 03-10-2022
Commission de concertation 13-10-2022
Notification de la décision 06-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques