Rue du Noyer 208-210
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant une activité productive artisanale, changer l'affectation du rez-de-chaussée en un grand commerce spécialisé (magasin de bricolage) et mettre en conformité des modifications structurelles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 0 m² | 557 m² | Refusé | 0 m² |
Activités productives artisanales | 652 m² | 94 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1798372 |
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Référence communale | 2021/854=201/208-210 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-09-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 19-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 03-10-2022 |
Commission de concertation | 13-10-2022 |
Notification de la décision | 06-01-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué