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Avenue Milcamps 91
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une lucarne sur deux niveaux en façade arrière, isoler la toiture en façade avant et arrière, créer une terrasse attenante à cette lucarne et mettre en conformité la modification de l’aspect architectural de la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 24 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 305 m² 301 m² 301 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1798357
Référence communale 2021/853=194/091
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-09-2021
Éléments complémentaires 13-12-2021
Dossier complet 27-01-2022
Début d'enquête publique 10-03-2022
Fin d'enquête publique 24-03-2022
Commission de concertation 07-04-2022
Notification de la décision 18-05-2022
Validité du permis 18-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques