Rue Thomas Vinçotte 18
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1798098
Référence communale 2021/841=255/018
Identifiant 1798098
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un ensemble de 3 immeubles en intérieur d'îlot affectés en activité productive artisanale et bureau, mettre en conformité l’augmentation des surfaces des affectations et régulariser les travaux de modifications structurelles, de modification des façades ainsi que d’aménagement de la zone de cour et jardin et de celle de stationnement en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-09-2021
Éléments complémentaires 16-12-2021
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-03-2022
 Fin de la suspension 03-08-2022
Notification de la décision 29-08-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   800,00 €
Total 800,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 264 m² 242 m² 242 m²
Activités productives artisanales 0 m² 0 m² Donnée manquante
Activités productives de production de biens immatériels 890 m² 1.004 m² 1.004 m²
Charge (4,00 x 200,00 €) 800,00 €
Dépôt / entreposage 88 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 04/IPEEXT/1855309 26-09-2022
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293 05-07-2022
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
04-07-2016 PU/604380 25-01-2017
25-11-2014 CL2/553873 20-01-2015
23-11-2001 PU/194362 30-06-2006
16-02-1999 PU/194361 01-07-1999
14-04-1997 PU/194360 22-09-1997
28-11-1996 PU/194359 01-07-1997

Ligne du temps