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Rue Paul Devigne 52
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification architecturale de la façade avant, augmenter le volume arrière par la création d'extensions à tous les niveaux et aménager une terrasse au 1er étage gauche

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 223 m² 223 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1797741
Référence communale 2021/812=207/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2021
Dossier complet 15-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 27-01-2022
Notification de la décision 09-03-2022
Validité du permis 09-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques