Rue Paul Devigne 52
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification architecturale de la façade avant, augmenter le volume arrière par la création d'extensions à tous les niveaux et aménager une terrasse au 1er étage gauche
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 192 m² | 223 m² | 223 m² | 31 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1797741 |
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Référence communale | 2021/812=207/052 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-08-2021 |
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Dossier complet | 15-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2022 |
Commission de concertation | 27-01-2022 |
Notification de la décision | 09-03-2022 |
Validité du permis | 09-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué