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Place Princesse Elisabeth 11
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (bureau et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du premier étage de bureau vers logement (passer de 2 à 3 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 224 m² 112 m² 112 m² -112 m²
Logement 218 m² 330 m² 330 m² 112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1797031
Référence communale 2021/770=220/011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2021
Éléments complémentaires 29-04-2022
Dossier complet 13-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 29-07-2022
 Fin de la suspension 16-08-2023
Notification de la décision 22-09-2023
Validité du permis 27-09-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques