Avenue Léon Mahillon 66
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, régulariser la modification de la porte de garage, aménager 1 logement supplémentaire (passer de 1 à 2 unités), aménager une terrasse au 2ème étage, modifier la façade arrière et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 256 m² | 256 m² | 256 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1796443 |
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Référence communale | 2021/757=168/066 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 17-08-2021 |
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Éléments complémentaires | 19-10-2021 |
Dossier complet | 03-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 25-02-2022 |
Commission de concertation | 10-03-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 23-03-2022 |
Fin de la suspension | 01-04-2022 |
Notification de la décision | 18-05-2022 |
Validité du permis | 18-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué