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Rue Vandermeersch 57
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1796408
Référence communale 2021/755=260/057
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 février 2022 au vendredi 11 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un bâtiment à usage mixte comprenant un entrepôt au rez-de-chaussée et deux logement aux étages, régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée (entreposage) en logement (3 unités au total) et la réalisation de travaux structurels

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-08-2021
Éléments complémentaires 01-12-2021
Dossier complet 17-01-2022
Début d'enquête publique 25-02-2022
Fin d'enquête publique 11-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 14-10-2022
Notification de la décision 07-12-2022
Début des travaux 27-11-2023
Validité du permis 07-12-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 226 m² 317 m² 288 m²
Autre 92 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-07-2022 15/PU/1847479 14-12-2022
05-12-2018 15/PFD/1696165

Ligne du temps