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Chaussée de Haecht 94
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce/pizzeria et 1 logement), mettre en conformité la couverture totale de la cour et la construction d’une annexe au premier étage, construire une annexe à l’entresol, installer un conduit d’évacuation, effectuer des travaux structurels intérieurs, placer un enduit sur isolant par l’extérieur (10cm) en façade avant et arrière et modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 242 m² 308 m² À déterminer 66 m²
Logement 161 m² 161 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1796317
Référence communale 2021/749=129/094
Version 2
Dossier en recours 15/GOU_PU/1929970

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-09-2023
Fin d'enquête publique 15-09-2023
Commission de concertation 28-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-11-2023
 Fin de la suspension 22-11-2023
Notification de la décision 04-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques