Rue Van Hammée 62
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1795814
Identifiant1795814
Référence communale2021/732=265/062

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble à usage mixte (équipement d'intérêt collectif( (crêche) et 3 logements), changer l'affectation de l’équipement au rez-de-chaussée en logement

Parcelles cadastrales concernées

21906D0039/02X002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 333 m² 434 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 102 m² 0 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
25-03-2010 PU/280940 11-10-2010 Octroyé

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps