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Rue Général Gratry 17
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un bâtiment comprenant quatre logements, construire une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir l’aménagement du logement sous combles et aménager une terrasse sur une toiture plate au 4ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 425 m² 435 m² 433 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1795804
Référence communale 2021/730=114/017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2021
Éléments complémentaires 29-10-2021
Dossier complet 21-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2022
Fin d'enquête publique 25-02-2022
Commission de concertation 10-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 24-03-2022
 Fin de la suspension 31-05-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Début des travaux 06-03-2023
Fin des travaux 18-10-2023
Validité du permis 08-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques