#}

Rue Edouard Fiers 22
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, modifier la volumétrie de la façade arrière, ajouter un logement supplémentaire au 2ème étage et dans les combles et construire une lucarne en façade avant et une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 327 m² 327 m² 327 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1795331
Référence communale 2021/719=072/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-08-2021
Éléments complémentaires 23-12-2021
Dossier complet 07-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-05-2022
 Fin de la suspension 10-11-2022
Notification de la décision 16-12-2022
Début des travaux 30-01-2023
Validité du permis 16-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques