Rue Edouard Fiers 22
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, modifier la volumétrie de la façade arrière, ajouter un logement supplémentaire au 2ème étage et dans les combles et construire une lucarne en façade avant et une lucarne en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 0 m² | 327 m² | 327 m² | 327 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1795331 |
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Référence communale | 2021/719=072/022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-08-2021 |
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Éléments complémentaires | 23-12-2021 |
Dossier complet | 07-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 12-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 26-04-2022 |
Commission de concertation | 05-05-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 18-05-2022 |
Fin de la suspension | 10-11-2022 |
Notification de la décision | 16-12-2022 |
Début des travaux | 30-01-2023 |
Validité du permis | 16-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué