Rue des Palais 176
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1795141
Identifiant1795141
Référence communale2021/710=204/176

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble de 2 logements, régulariser l'ajout d'un logement dans les combles et mettre en conformité l'ajout de deux lucarnes en façade avant

Parcelles cadastrales concernées

21910E0043/00S006

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
01-04-2010 PU/281134 13-04-2011 Octroyé
12-06-1997 PU/193892 28-10-1997 Octroyé

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps