#}

Rue Thomas Vinçotte 71
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 bureau et 2 logements) et un bâtiment arrière (rdc : bureau et 1er étage : locaux accessoires au bureau), aménager une terrasse rentrante dans le versant arrière, réaliser des travaux structurels intérieurs, isoler et modifier le revêtement des murs pignons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 163 m² 161 m² 161 m² -2 m²
Logement 191 m² 187 m² 187 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1793996
Référence communale 2021/660=255/071
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2021
Éléments complémentaires 22-09-2021
Dossier complet 03-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
Notification de la décision 31-03-2022
Validité du permis 31-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques