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Avenue Paul Deschanel 143
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble comprenant 5 logement, construire une annexe au niveau des combles le long du mur mitoyen droit à l'arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 411 m² 416 m² 416 m² 5 m²
Autre 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1793205
Référence communale 2021/570=208/143
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2021
Éléments complémentaires 22-09-2021
Dossier complet 25-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-01-2022
Fin d'enquête publique 27-01-2022
Commission de concertation 10-02-2022
Notification de la décision 29-03-2022
Début des travaux 22-08-2022
Fin des travaux 17-05-2023
Validité du permis 29-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques