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Rue Van Oost 56-60
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - sur trois parcelles comportant un bâtiment à rue (3 logements) et un arrière-bâtiment (commerce), démolir partiellement l’arrière-bâtiment (>100m²) en changer partiellement l’affectation de l’arrière-bâtiment en activité de production (936m²), bureau (400m²) et logement (240m²), aménager une terrasse sur une toiture plate, construire une terrasse, des escaliers extérieurs et des passerelles et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 2.354 m² 406 m² À déterminer -1.948 m²
Activités productives artisanales 0 m² 936 m² À déterminer 936 m²
Bureau 0 m² 400 m² À déterminer 400 m²
Logement 0 m² 240 m² À déterminer 240 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1793093
Référence communale 2021/565=268/056-060
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1844964

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2021
Éléments complémentaires 12-10-2021
Dossier complet 26-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2022
Fin d'enquête publique 25-02-2022
Commission de concertation 10-03-2022
Notification de la décision 26-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques