Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte comprenant un commerce de service et un appart- hôtel, rajouter 6 unités d'hébergement (passer de 32 à 38)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
13-07-2021
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Éléments complémentaires |
13-10-2021 |
Dossier complet |
29-11-2021 |
Notification de la décision |
10-02-2022
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Instances d'avis