FR    NL

Rue des Palais 108-110
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1793010
Référence communale 2021/560=204/108-110
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte comprenant un commerce de service et un appart- hôtel, rajouter 6 unités d'hébergement (passer de 32 à 38)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-07-2021
Éléments complémentaires 13-10-2021
Dossier complet 29-11-2021
Notification de la décision 10-02-2022

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Établissement hôtelier 2.324 m² 2.333 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-12-2022 15/PU/1866560
03-11-2020 15/PU/1764929 16-12-2022
04-12-2018 15/PU/1695956 06-12-2019
12-12-2016 PU/621010 17-07-2018
19-05-2016 CL3/601041 10-10-2016
01-02-2016 PU/591548 06-01-2017
04-06-2015 CL3/564718 01-10-2015
27-08-2007 15/PFD/184496 14-11-2007
09-07-2004 PU/194862 07-06-2005
07-05-2004 PU/194781
10-08-2000 PU/193879

Ligne du temps