Rue Joseph Brand 54
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (rez-de-chaussée commercial et un logement), régulariser la modification de l’aspect architectural en façade avant, aménager une terrasse aux 1er et 2ème étages, aménager un logement supplémentaire (passer de une à deux unités) et l’étendre dans les combles, effectuer des travaux structurels intérieurs et modifier la façade arrière


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 225 m² 225 m² -16 m²
Commerce 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1792954
Référence communale 2021/558=155/054
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 13-07-2021
Dépôt 13-07-2021
Dossier incomplet 23-08-2021
Compléments 31-08-2021
18-01-2022
Dossier complet 04-03-2022
Enquête publique 06-05-2022
20-05-2022
Avis siamu 10-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
Projet modifié 13-09-2022
Décision (notification) 11-10-2022
Mise en œuvre
Validité 19-10-2025

Données publiques