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Rue des Palais 230
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du rez-de chaussée commercial en logement et l'ajout de 2 logements aux étages (passer de 2 à 5 logements), les travaux structurels intérieurs (un nouvel étage sans modification de gabarit) et les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 69 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 138 m² 311 m² À déterminer 173 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1792948
Référence communale 2021/557=204/230
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1845894

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2021
Éléments complémentaires 07-12-2021
Dossier complet 21-01-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-05-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques