Rue des Palais 230
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du rez-de chaussée commercial en logement et l'ajout de 2 logements aux étages (passer de 2 à 5 logements), les travaux structurels intérieurs (un nouvel étage sans modification de gabarit) et les modifications esthétiques en façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Documents
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Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1792948 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/557=204/230 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1845894 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
13-07-2021
|
|---|---|
| Dépôt |
13-07-2021
|
| Compléments |
17-08-2021
07-12-2021 |
| Dossier incomplet |
23-08-2021
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| Dossier complet |
21-01-2022
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| Avis fonctionnaire délégué |
09-03-2022
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| Avis siamu |
24-03-2022
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| Décision (notification) |
12-05-2022
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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