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Rue Vandeweyer 6
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

: dans un immeuble à usage mixte (rez commercial et 3 logements aux étages), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en traiteur, étendre le commerce au sous-sol et modifier la façade en créant une nouvelle porte d’entrée pour le commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 30 m² 30 m² 29 m² 0 m²
Logement 162 m² 162 m² 162 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1792573
Référence communale 2021/551=261/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2021
Éléments complémentaires 01-09-2021
Dossier complet 05-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 27-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-02-2022
 Fin de la suspension 22-03-2022
Notification de la décision 31-03-2022
Validité du permis 31-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques