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Rue Lefrancq 52
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant deux bâtiments d’entreposage, changer l’affectation de ceux-ci en deux logements, créer une annexe d’un niveau (à gauche) au rez-de-chaussée reliant les deux bâtiments, aménager une terrasse au 1er étage en façade arrière (côté gauche)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 février 2022 au vendredi 11 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 289 m² 0 m² Refusé -289 m²
Logement 288 m² 296 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1792275
Référence communale 2021/543=165/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2021
Éléments complémentaires 12-11-2021
Dossier complet 07-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-02-2022
Fin d'enquête publique 11-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
Notification de la décision 02-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques