Rue Lefrancq 52
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant deux bâtiments d’entreposage, changer l’affectation de ceux-ci en deux logements, créer une annexe d’un niveau (à gauche) au rez-de-chaussée reliant les deux bâtiments, aménager une terrasse au 1er étage en façade arrière (côté gauche)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 février 2022 au vendredi 11 mars 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 289 m² | 0 m² | Refusé | -289 m² |
Logement | 288 m² | 296 m² | Refusé | 8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1792275 |
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Référence communale | 2021/543=165/052 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 07-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 12-11-2021 |
Dossier complet | 07-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 11-03-2022 |
Commission de concertation | 24-03-2022 |
Notification de la décision | 02-06-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué