Rue Joseph Brand 17
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité la construction d’une annexe arrière au sous-sol et rez-de-chaussée, l’extension de l’annexe arrière du 2ème étage, l’imperméabilisation de la zone de cours et jardins, la réalisation de travaux structurels (percement d’une trémie d’escalier et ouverture de baie) et la modification de l’aspect architectural de la façade avant, aménager les logements vers la création d’un duplex sous-sol et rez-de-chaussée, un simplex au 1er étage et un duplex au 2ème étage et combles


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 311 m² 350 m² - 39 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1790865
Référence communale 2021/514=155/017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 22-06-2021
Dossier incomplet 05-08-2021
Compléments 04-01-2022
22-04-2022
Dossier complet 08-06-2022
Avis siamu 27-07-2022
Enquête publique 05-09-2022
19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
Décision (notification) 07-12-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques