#}

Boulevard Lambermont 362
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble comportant un bureau et 3 logements, régulariser le changement d’affectation du bureau en équipement d'intérêt collectif (de santé)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 75 m² 75 m² 75 m²
Bureau 75 m² 0 m² 0 m² -75 m²
Logement 336 m² 336 m² 336 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1789637
Référence communale 2021/487=164/362
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2021
Éléments complémentaires 02-11-2021
Dossier complet 14-12-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-03-2022
Début des travaux 07-05-2022
Fin des travaux 27-12-2022
Validité du permis 09-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques