Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
Dans un immeuble à usage mixte (activité productive et bureau au rez-de-chaussée et neuf logements aux étages), régulariser le changement d’affectation de l'activité productive en logement supplémentaire (passer de neuf à dix unités au total), l’aménagement d’une terrasse sur la toiture plate du 3ème étage, les aménagements intérieurs des logements ainsi que la réalisation de travaux structurels (percement de trémies d’escalier) et mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en équipement de service public
Chronologie
Instances d'avis