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Rue Masui 220
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1788752
Référence communale 2021/472=186/220
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive et bureau au rez-de-chaussée et neuf logements aux étages), régulariser le changement d’affectation de l'activité productive en logement supplémentaire (passer de neuf à dix unités au total), l’aménagement d’une terrasse sur la toiture plate du 3ème étage, les aménagements intérieurs des logements ainsi que la réalisation de travaux structurels (percement de trémies d’escalier) et mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en équipement de service public

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-06-2021
Notification de la décision 27-02-2024
Validité du permis 27-02-2027

Instances d'avis

Siamu

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   9.766,67 €
Total 9.766,67 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 75 m² 0 m² 0 m²
Logement 968 m² 1.261 m² 1.261 m²
Charge (293,00 x 50,00 €) - 4.883,33 € 9.766,67 €
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 111 m² 111 m²
Activités productives de production de services matériels 211 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-03-2020 15/PU/1743384 22-09-2020
20-04-2017 PU/635541 08-08-2017
06-10-2015 PU/582764 12-08-2016
03-10-1997 PU/193741 20-08-1998

Ligne du temps