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Rue Général Eenens 46
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1788353
Référence communale 2021/454=113/046
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte comprenant un commerce et 2 logements, régulariser les modifications apportées à la façade avant, rehausser la toiture, aménager un 3ème logement dans les combles, réaliser des lucarnes avant et arrière, aménager une terrasse, rehausser le mur mitoyen de droite et de gauche, et réaliser des travaux structurels intérieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-06-2021
Éléments complémentaires 14-06-2022
Dossier complet 29-07-2022
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-09-2022
 Fin de la suspension 14-07-2023
Notification de la décision 16-11-2023
Validité du permis 16-11-2026

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 178 m² 210 m² 197 m²
Commerce 57 m² 60 m² 60 m²
Autre 95 m² 65 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-02-2017 PU/626164 17-07-2018
17-09-2010 PU/286019 10-11-2011

Ligne du temps