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Chaussée de Louvain 696
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 13 logements), construire deux annexes afin d'agrandir l'appartement du cinquième étage, installer un escalier extérieur, aménager des terrasses et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 387 m² 387 m² Refusé 0 m²
Logement 1.179 m² 1.217 m² Refusé 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1787471
Référence communale 2021/439=179/696
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 03-08-2021
Dossier complet 23-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 30-12-2021
Commission de concertation 13-01-2022
Notification de la décision 23-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques