#}

Avenue Gustave Latinis 95
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 4 logements, mettre en conformité la liaison des logements aux rez-de-chaussée et 1er étage en 1 logement unique (duplex), créer une extension au rez-de-chaussée droit

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 451 m² 450 m² 450 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1786749
Référence communale 2021/420=127/095
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2021
Éléments complémentaires 03-09-2021
Dossier complet 18-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 27-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2022
 Fin de la suspension 05-04-2022
Notification de la décision 12-05-2022
Début des travaux 23-05-2022
Validité du permis 12-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques