Rue Adolphe Marbotin 29
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière ( rez-de-chaussée commercial et 3 logements) mettre en conformité la modification de l'aspect architectural de la façade avant, changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en 2 logements (passer de 3 à 5) et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1786746 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/419=004/029 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 21-05-2021 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 28-07-2021 |
| Dossier complet | 01-10-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
| Début d'enquête publique | 16-12-2021 |
| Fin d'enquête publique | 30-12-2021 |
| Commission de concertation | 13-01-2022 |
| Suspension (Projet modifié) | 26-01-2022 |
| Fin de la suspension | À déterminer |
| Notification de la décision | 05-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué