Grande rue au Bois 4-8
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans deux immeubles à usage mixte (commerce et 4 logements) reliés entre eux, régulariser la construction d’une annexe en façade arrière à l’entresol des 1er et 2ème étages (au n° 4), la modification du nombre de logements (5 au lieu de 4) par la modification partielle de l’affectation du commerce au rez-de-chaussée, la couverture partielle de la cour (au n° 8) et la modification de l’aspect architectural de la façade avant, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (percement d’une trémie d’escalier et ouverture de baies), rescinder les immeubles en deux entités indépendantes et revoir l’aménagement des logements (en ce compris l’extension des logements du 2ème étage vers les combles)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 février 2022 au vendredi 11 mars 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1786248 |
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Référence communale | 2021/406=025/004-008 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 18-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 26-11-2021 |
Dossier complet | 11-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 11-03-2022 |
Commission de concertation | 24-03-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 06-04-2022 |
Fin de la suspension | 13-06-2022 |
Notification de la décision | 08-08-2022 |
Début des travaux | 26-10-2022 |
Validité du permis | 09-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué