#}

Grande rue au Bois 4-8
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans deux immeubles à usage mixte (commerce et 4 logements) reliés entre eux, régulariser la construction d’une annexe en façade arrière à l’entresol des 1er et 2ème étages (au n° 4), la modification du nombre de logements (5 au lieu de 4) par la modification partielle de l’affectation du commerce au rez-de-chaussée, la couverture partielle de la cour (au n° 8) et la modification de l’aspect architectural de la façade avant, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (percement d’une trémie d’escalier et ouverture de baies), rescinder les immeubles en deux entités indépendantes et revoir l’aménagement des logements (en ce compris l’extension des logements du 2ème étage vers les combles)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 février 2022 au vendredi 11 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 32 m² 32 m² -73 m²
Logement 340 m² 486 m² 486 m² 146 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1786248
Référence communale 2021/406=025/004-008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2021
Éléments complémentaires 26-11-2021
Dossier complet 11-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-02-2022
Fin d'enquête publique 11-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 13-06-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Début des travaux 26-10-2022
Validité du permis 09-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques