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Rue des Palais 224
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle traversante comprenant un commerce et 3 logements, régulariser les modifications esthétiques aux façades arrière et latérale situées rue de Cologne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 380 m² 380 m² 380 m² 0 m²
Autre 74 m² 74 m² 74 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1786056
Référence communale 2021/403=204/224
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2021
Éléments complémentaires 21-06-2021
Dossier complet 02-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 02-09-2021
Notification de la décision 30-09-2021
Validité du permis 30-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques