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Avenue Felix Marchal 138-142
1030 Bruxelles

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 4 logements aux étages), étendre logement du 4ème étage dans les combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 117 m² 117 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 466 m² 549 m² Donnée manquante 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1786047
Référence communale 2021/399=091/140
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2021
Éléments complémentaires 18-06-2021
Dossier complet 05-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 02-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-09-2021
 Fin de la suspension 09-11-2021
Notification de la décision 02-12-2021
Validité du permis 02-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques