Rue Vanderlinden 36
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière, en bâtiment arrière : changer l'affectation du 3ème étage en logement et créer une loggia en façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1785438 |
---|---|
Référence communale | 2021/392=259/036 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 07-05-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 06-07-2021 |
Dossier complet | 15-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 21-10-2021 |
Commission de concertation | 04-11-2021 |
Notification de la décision | 14-12-2021 |
Validité du permis | 14-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué