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Rue Vanderlinden 36
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière, en bâtiment arrière : changer l'affectation du 3ème étage en logement et créer une loggia en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 157 m² 157 m² 157 m²
Autre 818 m² 642 m² 642 m² -176 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1785438
Référence communale 2021/392=259/036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2021
Éléments complémentaires 06-07-2021
Dossier complet 15-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-10-2021
Fin d'enquête publique 21-10-2021
Commission de concertation 04-11-2021
Notification de la décision 14-12-2021
Validité du permis 14-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques