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Chaussée de Haecht 256
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant un commerce et un logement, supprimer le commerce pour y étendre le logement existant, installer un ascenseur, construire des lucarnes en façades avant et arrière, aménager une terrasse sur une toiture plate et effectuer des modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 150 m² 0 m² Refusé -150 m²
Logement 371 m² 538 m² Refusé 167 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1784913
Référence communale 2021/380=129/256
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2021
Éléments complémentaires 06-09-2021
Dossier complet 19-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 27-01-2022
Notification de la décision 29-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques