Rue du Noyer 70-72
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment à usage mixte comprenant un commerce et deux logements, changer l'affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage arrière de commerce vers logement, démolir une annexe en fond de parcelle, aménager deux terrasses (aux niveaux +1, et +3), modifier le nombre et la répartition des logements (de 2 à 4 logements), effectuer des travaux structurels et modifier l'aspect architectural de la façade avant et de la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 41 m² | 61 m² | Donnée manquante | 20 m² |
Activités productives de production de services matériels | 147 m² | 0 m² | Donnée manquante | -147 m² |
Logement | 364 m² | 448 m² | Donnée manquante | 84 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1783800 |
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Référence communale | 2021/362=201/070-072 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 23-04-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 22-11-2022 |
Validité du permis | 22-11-2025 |