Rue du Noyer 70-72
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1783800
Référence communale 2021/362=201/070-072
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 7 décembre 2022 au mercredi 7 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un bâtiment à usage mixte comprenant un commerce et deux logements, changer l'affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage arrière de commerce vers logement, démolir une annexe en fond de parcelle, aménager deux terrasses (aux niveaux +1, et +3), modifier le nombre et la répartition des logements (de 2 à 4 logements), effectuer des travaux structurels et modifier l'aspect architectural de la façade avant et de la façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-04-2021
Notification de la décision 22-11-2022
Validité du permis 22-11-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 364 m² 448 m² Donnée manquante
Commerce 41 m² 61 m² Donnée manquante
Activités productives de production de services matériels 147 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-04-2012 PU/464657 30-04-2013

Ligne du temps