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Rue du Noyer 70-72
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte comprenant un commerce et deux logements, changer l'affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage arrière de commerce vers logement, démolir une annexe en fond de parcelle, aménager deux terrasses (aux niveaux +1, et +3), modifier le nombre et la répartition des logements (de 2 à 4 logements), effectuer des travaux structurels et modifier l'aspect architectural de la façade avant et de la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 41 m² 61 m² Donnée manquante 20 m²
Activités productives de production de services matériels 147 m² 0 m² Donnée manquante -147 m²
Logement 364 m² 448 m² Donnée manquante 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1783800
Référence communale 2021/362=201/070-072
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-11-2022
Validité du permis 22-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques