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Rue Gustave Fuss 26
1030 Schaerbeek

CADUCITE : dans un bâtiment comprenant de l'entreposage au rez-de-chaussée et un logement aux étages, mettre en conformité la couverture de la cour, le changement d'affectation de dépôt vers logement, l'aménagement d'un garage (1 emplacement) et les modifications apportées à la façade avant, effectuer des travaux structurels intérieurs et aménager un logement supplémentaire (passer de 1 à 2)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 169 m² 169 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1783775
Référence communale 2021/361=126/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques