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Rue Royale-Sainte-Marie 207
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 1er étage, rehausser un mur mitoyen et mettre en conformité les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 279 m² 279 m² 279 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1782866
Référence communale 2021/340=237/207
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2021
Éléments complémentaires 27-01-2022
Dossier complet 19-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-11-2021
Fin d'enquête publique 25-11-2021
Commission de concertation 09-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-12-2021
 Fin de la suspension 08-02-2022
Notification de la décision 14-02-2022
Début des travaux 28-02-2022
Fin des travaux 10-05-2022
Validité du permis 14-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques