Rue Royale-Sainte-Marie 207
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
RÉALISÉ - dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 1er étage, rehausser un mur mitoyen et mettre en conformité les modifications apportées à la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 279 m² | 279 m² | 279 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1782866 |
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Référence communale | 2021/340=237/207 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-04-2021 |
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Éléments complémentaires | 27-01-2022 |
Dossier complet | 19-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 25-11-2021 |
Commission de concertation | 09-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 14-12-2021 |
Fin de la suspension | 08-02-2022 |
Notification de la décision | 14-02-2022 |
Début des travaux | 28-02-2022 |
Fin des travaux | 10-05-2022 |
Validité du permis | 14-02-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué