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Rue de la Constitution 5
1030 Schaerbeek

REFUSE - sur deux parcelles comprenant deux immeubles composés de sept logements, revoir la répartition des logements et régulariser les modifications structurelles intérieures ainsi que les changements en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 693 m² 693 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1782079
Référence communale 2021/322=055/005-007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2021
Éléments complémentaires 29-11-2021
Dossier complet 13-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 28-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-05-2022
 Fin de la suspension 11-11-2022
Notification de la décision 14-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques