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Rue Général Eenens 30
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), au 4ème étage du bâtiment avant, mettre en conformité l’élargissement du garde-corps sur toute la largeur de la façade avant et l’agrandissement de la terrasse du côté arrière droit (modification du PU 2017/122 du 19/12/2017)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 167 m² 167 m² 167 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 58 m² 58 m² 58 m² 0 m²
Logement 350 m² 353 m² 353 m² 3 m²
Autre 75 m² 75 m² 75 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1781635
Référence communale 2021/317=113/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2021
Éléments complémentaires 14-07-2021
Dossier complet 12-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 02-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-09-2021
 Fin de la suspension 29-03-2022
Notification de la décision 26-04-2022
Validité du permis 26-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques