Rue Général Eenens 30
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), au 4ème étage du bâtiment avant, mettre en conformité l’élargissement du garde-corps sur toute la largeur de la façade avant et l’agrandissement de la terrasse du côté arrière droit (modification du PU 2017/122 du 19/12/2017)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 167 m² | 167 m² | 167 m² | 0 m² |
Activités productives de production de services matériels | 58 m² | 58 m² | 58 m² | 0 m² |
Logement | 350 m² | 353 m² | 353 m² | 3 m² |
Autre | 75 m² | 75 m² | 75 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1781635 |
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Référence communale | 2021/317=113/030 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-04-2021 |
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Éléments complémentaires | 14-07-2021 |
Dossier complet | 12-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 02-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 20-09-2021 |
Fin de la suspension | 29-03-2022 |
Notification de la décision | 26-04-2022 |
Validité du permis | 26-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué