Rue Georges Raeymaekers 59
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un magasin accessoire à l'activité productive et un logement) et un bâtiment arrière (une activité productive), régulariser les travaux de démolition, la réalisation de travaux structurels intérieurs, la construction d'une annexe au premier étage, la rehausse des murs mitoyens, le changement d'affectation du rez-de-chaussée avant en un bureau, le changement d'affectation du bâtiment arrière en extension du logement existant dans le bâtiment avant, l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de 1 à 2) et d'une terrasse sur une toiture plate au premier étage, apporter des modifications à la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 223 m² | 17 m² | Refusé | -206 m² |
Bureau | Non renseigné | 25 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 135 m² | 316 m² | Refusé | 181 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1781382 |
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Référence communale | 2021/301=118/059 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 22-03-2021 |
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Dossier complet | 09-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 19-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 03-12-2021 |
Commission de concertation | 16-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 12-01-2022 |
Fin de la suspension | 12-07-2022 |
Notification de la décision | 08-08-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué