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Rue Georges Raeymaekers 59
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un magasin accessoire à l'activité productive et un logement) et un bâtiment arrière (une activité productive), régulariser les travaux de démolition, la réalisation de travaux structurels intérieurs, la construction d'une annexe au premier étage, la rehausse des murs mitoyens, le changement d'affectation du rez-de-chaussée avant en un bureau, le changement d'affectation du bâtiment arrière en extension du logement existant dans le bâtiment avant, l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de 1 à 2) et d'une terrasse sur une toiture plate au premier étage, apporter des modifications à la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 223 m² 17 m² Refusé -206 m²
Bureau Non renseigné 25 m² Refusé 0 m²
Logement 135 m² 316 m² Refusé 181 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1781382
Référence communale 2021/301=118/059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2021
Dossier complet 09-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-11-2021
Fin d'enquête publique 03-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-01-2022
 Fin de la suspension 12-07-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques