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Rue de Potter 29
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, rénover la façade avant par la pause d'une isolation extérieure, changer le balcon du 1er étage, modifier la division du châssis du rez-de-chaussée et la fenêtre du deuxième étage par une porte fenêtre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 199 m² 199 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1781128
Référence communale 2021/297=067/029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2021
Éléments complémentaires 22-06-2021
Dossier complet 16-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-11-2021
Fin d'enquête publique 03-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-01-2022
 Fin de la suspension 04-04-2022
Notification de la décision 04-05-2022
Validité du permis 04-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques