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Rue François Bossaerts 119
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1780780
Référence communale 2021/289=105/119
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réalisé - dans un bâtiment comprenant trois logements, aménager une terrasse et une lucarne en façade arrière et opérer des transformations structurelles (ouvrir des murs porteurs dans le salon, des baies en façade arrière et modifier des escalier)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-03-2021
Éléments complémentaires 21-05-2021
Dossier complet 31-05-2021
Notification de la décision 02-08-2021
Début des travaux 12-08-2021
Validité du permis 02-08-2024

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 259 m² 259 m² 259 m²
Autre 47 m² 47 m² 47 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
03-08-2012 PU/473228 17-10-2013

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