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Rue Léon Frédéric 8
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un bâtiment affecté au bureau, mettre en conformité le changement d’affectation de bureau en logement, la couverture d'une cour, la rehausse d’un mur mitoyen et l’aménagement du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 143 m² 0 m² 0 m² -143 m²
Logement 0 m² 149 m² 149 m² 149 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1780240
Référence communale 2021/283=167/008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2021
Éléments complémentaires 14-06-2021
Dossier complet 23-09-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-11-2021
Fin d'enquête publique 03-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 22-12-2021
 Fin de la suspension 25-07-2022
Notification de la décision 22-08-2022
Début des travaux 17-04-2023
Fin des travaux 08-05-2023
Validité du permis 23-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques