Rue François Bossaerts 52
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, supprimer des cheminées, augmenter le volume en toiture, rehausser la façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir l’aménagement du logement sous combles, aménager une terrasse au 4ème étage en façade arrière et modifier la partie supérieure de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 295 m² | 301 m² | Refusé | 5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1780156 |
---|---|
Référence communale | 2021/281=105/052 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-03-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 09-06-2021 |
Dossier complet | 14-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 04-11-2021 |
Commission de concertation | 18-11-2021 |
Notification de la décision | 10-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué