#}

Rue François Bossaerts 52
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, supprimer des cheminées, augmenter le volume en toiture, rehausser la façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir l’aménagement du logement sous combles, aménager une terrasse au 4ème étage en façade arrière et modifier la partie supérieure de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 295 m² 301 m² Refusé 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1780156
Référence communale 2021/281=105/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2021
Éléments complémentaires 09-06-2021
Dossier complet 14-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-10-2021
Fin d'enquête publique 04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
Notification de la décision 10-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques