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Rue Van Ysendyck 38
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modificative du permis d'urbanisme du 17 avril 2018, sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (au rez-de-chaussée du commerce et aux étages deux duplex) et un bâtiment arrière (accessoire au commerce du bâtiment avant), modifier les aménagements intérieurs au niveau du rez-de-chaussée et des 3e et 4e étages, changer l’affectation du bâtiment arrière en bureaux et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 novembre 2021 au lundi 22 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 64 m² 64 m² 0 m²
Activités logistiques 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Bureau Non renseigné 64 m² 64 m² 0 m²
Logement 79 m² 234 m² 234 m² 155 m²
Autre 52 m² 98 m² 98 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1780148
Référence communale 2021/280=270/038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2021
Éléments complémentaires 14-06-2021
Dossier complet 10-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-11-2021
Fin d'enquête publique 22-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 17-12-2021
 Fin de la suspension 08-03-2022
Notification de la décision 23-03-2022
Validité du permis 23-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques