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Rue Josse Impens 35
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, effectuer des travaux de démolition dont la citerne d'eau de pluie existante et des travaux structurels intérieurs, construire une annexe sur deux niveaux, rehausser une annexe existante et le mur mitoyen gauche, revoir l'aménagement du logement et de la zone de cours et jardins, modifier la façade arrière et construire une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 208 m² 208 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1779948
Référence communale 2021/270=159/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2021
Éléments complémentaires 15-06-2021
Dossier complet 15-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-10-2021
Fin d'enquête publique 21-10-2021
Commission de concertation 04-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 17-11-2021
 Fin de la suspension 09-06-2022
Notification de la décision 27-07-2022
Validité du permis 27-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques