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Chaussée de Haecht 111
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble mixte (1 commerce et 1 logement en duplex), mise en conformité de l'extension de l'annexe du rez-de-chaussée, changer l'utilisation du commerce en commerce avec consommation sur place, effectuer des travaux structurels intérieurs (trémie escalier), ajouter un conduit d'extraction de fumée en intérieur d'îlot

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1779411
Référence communale 2021/253=129/111
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/1828125

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2021
Éléments complémentaires 12-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques