Chaussée de Haecht 111
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble mixte (1 commerce et 1 logement en duplex), mise en conformité de l'extension de l'annexe du rez-de-chaussée, changer l'utilisation du commerce en commerce avec consommation sur place, effectuer des travaux structurels intérieurs (trémie escalier), ajouter un conduit d'extraction de fumée en intérieur d'îlot
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1779411 |
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Référence communale | 2021/253=129/111 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 15/SFD/1828125 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-03-2021 |
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Éléments complémentaires | 12-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué