Rue Verboeckhaven 94
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires aux logements), changer l'utilisation du bâtiment arrière en logement (extension du logement du rez-de-chaussée), ajouter une annexe entre le bâtiment avant et arrière afin de les relier, ajouter un logement dans les combles (passer de 3 à 4), agrandir les terrasses des 1er et 2ème étages, créer une lucarne en façade arrière, ajouter une terrasse au niveau des combles en façade arrière, rehausser le mur mitoyen, transformer l'entrée cochère en garage, effectuer des travaux structurels intérieurs, effectuer des modifications esthétiques en façade avant

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 418 m² 473 m² - 55 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1778895
Référence communale 2021/247=272/094
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 12-03-2021
Dépôt 12-03-2021
Dossier complet 28-05-2021
Avis siamu 21-06-2021
Enquête publique 25-08-2021
08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
Décision (notification) 17-11-2021
Mise en œuvre
Validité

Données publiques