Rue Linné 103
1030 Schaerbeek

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1778019
Identifiant1778019
Référence communale2021/228=172/103

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-03-2021
Éléments complémentaires 16-06-2021
Accusé de réception dossier complet 28-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-08-2021
 Fin de la suspension 02-11-2021
Notification de la décision 08-12-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un bâtiment comprenant deux logements et une "carrée" accessoire au logement du bâtiment avant, régulariser le nombre d’unités de cet immeuble et revoir l'aménagement d'un logement

Parcelles cadastrales concernées

21908E0008/00L003

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 225 m² 225 m² 0 m²
Autre 28 m² 28 m² 0 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
27-07-2017 PU/646009 Refusé
28-12-2012 PU/481074 20-06-2013 Octroyé

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps