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Rue Linné 103
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant deux logements et une "carrée" accessoire au logement du bâtiment avant, régulariser le nombre d’unités de cet immeuble et revoir l'aménagement d'un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 225 m² 225 m² 0 m²
Autre 28 m² 28 m² 28 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1778019
Référence communale 2021/228=172/103
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2021
Éléments complémentaires 16-06-2021
Dossier complet 28-06-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 02-08-2021
 Fin de la suspension 02-11-2021
Notification de la décision 08-12-2021
Début des travaux 05-12-2022
Validité du permis 08-12-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques