Rue Metsys 57-59
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (activité productive et 2 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'activité productive en logement, aménager deux logements supplémentaires aux étages (pour un total de 5 unités), démolir et reconstruire une annexe au 1er étage, créer une terrasse aux 1er et 2ème étages, installer 2 lucarnes en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs et modifier l'esthétique de la façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 327 m² - - -
Logement 259 m² 581 m² 581 m² 322 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1778014
Référence communale 2021/227=192/057-059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-03-2021
Dépôt 05-03-2021
Dossier complet 26-05-2021
Avis siamu 25-06-2021
Enquête publique 25-08-2021
08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
Projet modifié 30-11-2021
Décision (notification) 03-02-2022
Mise en œuvre 08-12-2022
Validité 03-02-2025

Données publiques