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Avenue Princesse Elisabeth 28
1030 Schaerbeek

REALISE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (2 bureaux et 3 logements) et un bâtiment arrière (1 logement), mettre en conformité le changement d'affectation du bureau au 1er étage du bâtiment avant en logement (passer de 4 à 5)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 168 m² 29 m² 29 m² -139 m²
Logement 511 m² 650 m² 650 m² 139 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1777815
Référence communale 2021/224=219/028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2021
Éléments complémentaires 06-07-2021
Dossier complet 29-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 10-09-2021
 Fin de la suspension 12-10-2021
Notification de la décision 21-10-2021
Début des travaux 15-11-2021
Fin des travaux 27-01-2022
Validité du permis 21-10-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques