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Rue Verte 229
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 2 logements, mettre en conformité la diminution du nombre de logements (vers une maison unifamiliale), les aménagements intérieurs, et la modification de l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 180 m² 180 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1776902
Référence communale 2021/199=276/229
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2021
Éléments complémentaires 21-06-2021
Dossier complet 28-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-09-2021
 Fin de la suspension 12-10-2021
Notification de la décision 22-10-2021
Début des travaux 02-04-2024
Validité du permis 22-10-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques